Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 août 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur lessavonsdecatherine.com entre :

• Catherine BELLOT, entrepreneure individuelle, nom commercial « Les Savons de Catherine » ;
• adresse : 2 chemin de Lonzais, 03170 Bizeneuille, France ;
• SIREN : 903 861 664 — SIRET : 903 861 664 00014 — immatriculation au Registre national des entreprises ;
• identifiant unique de la filière emballages : FR313661_01OHFT ;
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ;
• courriel : contact@lessavonsdecatherine.com — téléphone : 06 27 50 44 04 ;

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »). Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Le Client est invité à les enregistrer ou à les imprimer.

2. Produits, services et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, la composition ou les matériaux, la quantité nette, le prix et, lorsqu’il est exigé, le prix à l’unité de mesure, les précautions d’emploi et les informations de sécurité sont présentés sur la fiche de chaque offre. Les photographies illustrent les produits sans constituer un engagement sur les variations mineures inhérentes à une fabrication artisanale.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé des sommes versées pour l’article indisponible.

Pour les produits cosmétiques, détergents, mélanges soumis à classification et bougies, les informations réglementaires propres à la référence et à sa formule figurent sur la fiche produit et/ou l’étiquette. Aucune allégation ne remplace les précautions et conditions d’utilisation indiquées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont affichés avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Pour les produits concernés par l’arrêté du 16 novembre 1999, le site affiche le prix de vente et le prix à l’unité de mesure calculé à partir de la quantité nette de la variante sélectionnée.

4. Commande

1. Le Client sélectionne les produits ou services et vérifie son panier.
2. Il renseigne les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au paiement.
3. Avant de commander, il peut corriger les erreurs, consulter le prix total et accepter les présentes CGV au moyen d’une case non précochée.
4. Il confirme la commande au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
5. Un courriel de confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles est envoyé sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un défaut de paiement, une erreur manifeste de prix ou un litige de paiement antérieur, sans porter atteinte aux droits du Client.

5. Paiement et réserve de propriété

Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens effectivement proposés au paiement peuvent comprendre la carte bancaire via Stripe, le virement bancaire et le chèque. Pour le virement et le chèque, la commande n’est préparée ou expédiée qu’après encaissement effectif. Le Vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire traité par Stripe.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf s’il choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur.

6. Livraison

Les zones, modes, coûts et délais de livraison effectivement disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. À la date de cette version, les indications commerciales prévues sont : France métropolitaine et Corse ; autres destinations sur devis ; frais de port offerts à partir de 60 € d’achats en France métropolitaine ; préparation en 2 à 5 jours ouvrés ; acheminement indicatif en 48 à 72 heures par La Poste/Colissimo ou en 3 à 6 jours ouvrés par Mondial Relay. Ces informations doivent correspondre aux réglages affichés au panier.

À défaut d’autre date ou délai convenu, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre en œuvre les recours prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat. Les sommes dues sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le Client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé ou article manquant, sans que cette invitation ne limite ses garanties légales.

7. Droit de rétractation

7.1 Vente de biens

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. En cas de livraison séparée de plusieurs biens commandés ensemble, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être notifiée avant l’expiration du délai :

• par la fonctionnalité permanente « Renoncer au contrat ici », qui permet de confirmer la déclaration et d’en recevoir un accusé de réception comportant son contenu, sa date et son heure sur un support durable ;
• par le formulaire type en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à contact@lessavonsdecatherine.com ou à Catherine BELLOT EI, 2 chemin de Lonzais, 03170 Bizeneuille, France.

Le Client renvoie le bien à cette adresse au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

7.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article L. 221-28 du code de la consommation. En particulier, l’exception d’hygiène ou de protection de la santé ne peut être invoquée que pour un bien livré scellé, descellé par le Client après la livraison, et qui ne peut réellement être renvoyé pour ces raisons. Le simple fait qu’un produit soit un savon, un shampoing, un baume ou un soin ne suffit pas, à lui seul, à exclure la rétractation.

7.3 Services et ateliers

Pour un service, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à une activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée. Cette exception ne doit être utilisée que pour un atelier répondant effectivement à ces conditions et annoncé comme tel avant la commande.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

8. Garanties légales

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-32 du code de la consommation et de la garantie des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

9. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas de l’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10. Données personnelles et prospection

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Le numéro de téléphone collecté pour la commande ou la livraison n’est pas utilisé à des fins de prospection sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. En cas de difficulté, le Client peut contacter le Vendeur à contact@lessavonsdecatherine.com. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.